15% de REDUCTION pour 50€ d'achat avec le code REMISE15 (à saisir au passage en caisse)

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

  1. A propos de nous

 

La Société OLIYA DISTRIBUTION SAS, au capital de 1 000 euros, Nom commercial « Jaime-Patisser » dont le siège social est à NANTES (44000) 41-43 quai de Malakoff , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 888 366 911 (ci-après la "Société”).

La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Articles de cuisines.

 

  1. Préambule

 

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

(ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 

  1. Définitions

 

"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.jaime-patisser.fr ;

"Société" désigne la Société OLIYA DISTRIBUTION SAS, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et "Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

  1. Inscription

 

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site n’est pas conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite et facultative.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant.

Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

 

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

  1. Commandes

 

5.1  - Passer la commande

Le Client peut passer une commande sur internet (24h/24 et 7j/7) : www.jaime-patisser.com ou par téléphone au 08 91 03 83 12 du Lundi au Samedi de 10h à 18h (sauf dimanche et jours fériés).

Pour passer commande, le client doit sélectionner les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Après vérification des produits sélectionnés et validation de son panier, le Client :

- enregistrer ses coordonnées de facturation et d'expédition

- choisir son mode de livraison

- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet dans le processus de commande

- choisir son mode de règlement

Une fois son mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande en la validant définitivement.

Jaime-Patisser.com se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec Jaime-Patisser.com .com ou si Jaime-Patisser.com  estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Par ailleurs, Jaime-Patisser.com .com se réserve le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu'un RIB, une pièce d'identité ou un justificatif de domicile.

Jaime-Patisser.com .com s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

5.2 - Validation de la commande

Conformément aux dispositions du code civil sur la formation des contrats en ligne, la vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.

Le paiement de sa commande (paiement en ligne par carte ou PayPal) formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client à SAS OLIYA DISTRIBUTION. 

 

  1. Prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société.

Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

La Société n'est pas tenue de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. En commandant sur le site, l'Acheteur est considéré comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée. Les Clients doivent être conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières. 

 

  1. Produits

Jaime-Patisser s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il souhaite commander. Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles dans nos entrepôts de France, Chine, Europe et USA.

 Lorsque le client se rend sur le Site, www.jaime-patisser.com, les produits indiqués comme « En stock » sont disponibles et les produits indiqués comme « Epuisé » sont en rupture de stock.

Pour l'ensemble des Produits, et en particulier pour les Produits se rapportant à la santé, le client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu des caractéristiques essentielles indiquées sur le site et de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles. Il appartient exclusivement au client de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.

Nos produits sont fabriqués en France, Europe, Chine ou Etats Unis.

Le Client a la possibilité de nous contacter pour obtenir des informations complémentaires à contact@jaime-patisser.com. Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.

 

  1. Conditions de paiement 

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

 

8.1- Paiement sécurisé par carte bancaire

 

Le Client peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire via la plateforme Stripe de notre partenaire bancaire ou PayPal. Aucune information bancaire ne passe par le site Internet Jaime-Patisser.com .

Le Site n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire. Grâce au protocole en mode crypté (protocole SSL : Secure Socket Layer) de sécurisation les données, le paiement est entièrement sécurisé par notre partenaire bancaire STRIPE.

Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires requises pour le paiement par carte bancaire, à savoir, fournir le type de carte bancaire, fournir le numéro de la carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte bancaire. Dès validation de l'acceptation du paiement, un numéro d'enregistrement de la transaction confirmant la validation de la commande est communiqué au Client par email.

Afin de garantir la sécurité des transactions, un code de sécurité peut vous être envoyé par SMS ou Email par votre organisme bancaire. Cette vérification est nécessaire pour valider l’enregistrement définitif de la commande.

Le règlement via PayPal permet de protéger vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude.

    * Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont pas communiquées au vendeur. Une fois votre paiement réalisé, un reçu vous sera envoyé par email pour faire suite à cette transaction.

 

8.2 - Prévention anti-fraude et validation de paiement 

Jaime-Patisser.com  se réserve le droit, pour certaines commandes, de demander à l'Acheteur de fournir des documents permettant de certifier le paiement de sa commande par mail ou par courrier (pièces d’identité, justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.…). La validation du paiement par www.jaime-patisser.com permet l'expédition de la commande.

Dans le cas où l'Acheteur se refuse à fournir ces documents, Jaime-Patisser.com  se réserve le droit d'annuler le paiement et la commande. Jaime-Patisser.com  se réserve également le droit, en cas de doute sur l'authenticité du paiement d'une commande, d'annuler cette commande.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, Jaime-Patisser.com  se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.

 

8.3- Défaut de paiement 

Tout défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part de www.jaime-patisser.com une suspension de commande, une annulation de commande ou un refus de livraison.

Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. Jaime-Patisser.com  peut également, dans certains cas, décider de l'annulation de la vente ou de la suspension de la commande. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du client, le client s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire.

Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre du client et décidée par Jaime-Patisser.com , le client supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres : les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire de Jaime-Patisser.com , les frais d'huissiers, les frais judiciaires, etc.

 

  1. Livraison

9.1 - Les délais de Livraisons

 

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site à la page « Questions et livraison » sont calculés en jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés, dès notification de l’expédition.

 

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine

Corse

Continent européen :

Belgique

Luxembourg

Monaco

Suisse

 

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour expédier les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

 

Le délai de livraison des partenaires de transport n'engage en rien JAIME-PATISSER sur un délai plus long.

Une fois le colis envoyé, seule la société de transport en est responsable.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 60 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par mail à contact@jaime-patisser.com, ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.

 Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison : en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale.

 

9.2 - Les modes de Livraisons

Les modes de livraison sont : Colissimo, Colis Privé, SWISSPOST, BPOST

 

9.3 - Erreur dans l’adresse de livraison

En cas d'erreur dans l'indication par le Client de l'adresse de sa commande, le client peut contacter le service client par mail à l'adresse contact@Jaime-Patisser.com le jour de la commande et pendant les horaires d'ouverture afin de tenter de corriger cette erreur.

Si la correction de l'adresse ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit Jaime-Patisser.com  ne peut être tenue pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison.

Si le colis est retourné à Jaime-Patisser.com .com en raison de cette erreur dans l'adresse de livraison, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée au client.

Si le Client souhaite annuler sa commande, les frais de port aller de sa commande ne lui seront pas remboursés.

 

9.4 – Refus de livraison

Si le client refuse ou ne réceptionne pas volontairement la livraison (sauf cas exceptionnel de produits cassés et cas de force majeure), les frais de retours seront à la charge du client. 

 

9.5 – En cas d’absence - Livraison en relais

Les colis non livrés par Colissimo et Colis Privé sont disponibles entre 5 et 14 jours ouvrés dans le relais le plus proche de l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, ce délai est précisé dans les mails qui sont envoyés pour avertir de l'expédition ou de la livraison de votre commande.

Si le client ne retire pas son colis dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client.

Si le client souhaite annuler sa commande, ses frais de retour seront déduits du montant remboursé. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l'entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.

 

  1. Produit endommagé reçu à la livraison 

Lors de la livraison du ou des Produits, le Client vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés, défectueux ou manquants).

En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, le Client doit impérativement informer Jaime-Patisser.com  dans les 48h en envoyant un mail à contact@Jaime-Patisser.com  en indiquant le numéro de commande concerné ainsi qu’un descriptif précis du colis ou du produit endommagé ou manquant.

 IMPORTANT : nous vous invitons à prendre des photos des articles endommagés afin que le Service Client Jaime-Patisser.com  puisse traiter plus facilement votre demande. Sans photos justificatives, les demandes de remboursement ou de remplacement de produits ne pourront être prises en compte. 

Le Client devra ensuite se conformer à la procédure indiquée par le service Clients.

Si le défaut ou le manque est effectivement établi, le Vendeur pourra proposer à l'Acheteur un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci.

Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'Acheteur sera remboursé du montant total des produits retournés

 

  1. Annulation de commande, Retours et Remboursement 

11.1 - Annulation de commande

Les demandes d’annulation de commandes doivent être formulées le jour même par mail à contact@jaime-patisser.com et uniquement pendant les heures d’ouverture, hors week-end et jours fériés.

Passez ce délai, les commandes ne peuvent plus être annulées.

11.2 – Procédure de retours

Le client envoie un mail à contact@jaime-patisser.com pour demander le retour des produits.

Après acceptation du service Clients, le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (dans son emballage cellophane d'origine impérativement et avec la facture correspondante).

Le client joint la facture à son envoi, et communique auprès du service Clients Jaime-Patisser le numéro de suivi.

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client.

Aucun bon de retour ne sera transmis, aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les retours reçus non identifiables ne seront pas remboursés.

11.3 - Remboursement

Les produits ayant bénéficiés d'une réduction ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat via notre interface sécurisée sous 14 jours à réception des produits.

 

  1. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 48 H à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@jaime-patisser.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.

 

  1. Droit de rétractation du Consommateur 

Le présent article bénéficie exclusivement aux Clients réputés être des "consommateurs", au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation à l'exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Selon l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
2° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

3°  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tableau, textile, etc…)

Dans les 14 jours suivant la transmission de l'information par le Client-consommateur au Vendeur de l'exercice de son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés au Vendeur avec l'ensemble des éléments d'origine (emballage, accessoires, notice joints), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat, ainsi que du formulaire de retour.

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. 

Dès l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le Vendeur a 14 jours pour rembourser le consommateur. Le remboursement sera différé si la marchandise a été expédiée et s'établira après la récupération des biens.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par PayPal ou par bon d'achat si l'Acheteur-consommateur en formule le souhait.

Le remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire au consommateur.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les Produits retournés devront être adressés par colis à l'adresse communiqué par mail par le service clients, accompagnés de la facture et du bon de retour dûment rempli. 

De même, que Jaime-Patisser.com .com s'applique à apporter les meilleurs soins à la protection et l'emballage des produits qu'elle livre. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage et en parfait état (neuf) afin que la prise en compte du remboursement ou de l’avoir demandé par le client puisse être effectuée. 

 

  1. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

 

  1. Garanties légales

 

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation

et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de

l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle

est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit

ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les

Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie

est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

  1. Modifications

 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre

élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

  1. Traitement des données personnelles

 

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@jaimepatisser.com

com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

 

  1. Partage des données collectées

 

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

 

  1. Protection des données

 

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de  résultat concernant la sécurité des données.

 

  1. Cookies

 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

  1. Responsabilité

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

  1. Clause attributive de compétence

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

  1. Acceptation des CGV/CGU

 

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

 

  1. Coordonnées du médiateur

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Adhésion enregistrée sous le numéro : 10147/OC/2103